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Pour un nouveau statut du travail salarié


La CGT propose la conquête d’un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

En résumé, c’est un socle de droits interprofessionnels communs à tous, attaché à la personne du salarié, transférables et garantis collectivement.


L’insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés. Elle est d’autant plus exacerbée en période de crise quelles que soient les catégories sociaux-professionnelles.

La mobilité est aujourd’hui imposée à des millions de personnes. Cinq millions de travailleurs changent d’emploi au moins une fois au cours d’une année. Soixante pour cent des nouveaux salariés changent d’employeurs dès le début de leurs parcours professionnels. En changeant d’employeurs, ces salariés changent souvent de métier. Cette mobilité les entraîne à passer d’une branche à une autre, d’un territoire à un autre, d’une entreprise à une autre, grande ou petite. Le code du Travail, les conventions et accords collectifs entérinent un système de droits à deux vitesses entre les entreprises de plus et de moins de cinquante salariés.

 

De nouvelles offensives de déréglementation du droit du Travail se développent derrière le masque du « salarié volontaire » : séparation amiable, heures supplémentaires, travail du dimanche… Et que dire de ces travailleurs qui, rentabilité du travail oblige, doivent adopter le statut de travailleur dit « indépendant » voire celui d’auto-entrepreneur ». Ces parcours professionnels, tout particulièrement sous l’angle des droits, à la protection sociale, à la reconnaissance des qualifications, à la formation, à l’accès aux régimes de prévoyance, sont marqués par des inégalités et des ruptures insupportables.

 

CE QUI EXISTE AUJOURD'HUI

Aujourd’hui, les droits du salarié sont attachés au contrat de travail. L’essentiel de ces droits sont perdus quand il y a rupture de ce contrat. De plus, d’un emploi à l’autre, les droits ne sont pas les mêmes : ainsi deux salariés peuvent exercer un même métier à qualification et ancienneté équivalentes, et, en fonction de leur entreprise, du lieu et de la taille de celle-ci, ne pas avoir les mêmes droits effectifs en matière de salaires, de protection sociale, de droit à la formation, etc.

Les garanties collectives, les statuts, sont l’objet d’attaques incessantes. Patronat et Gouvernements ont depuis des années, largement contribué à renforcer les mises en concurrence entre salariés. L’externalisation, la sous-traitance, la précarité sont utilisés pour réduire le niveau des garanties des salariés ainsi que le nombre de ceux qui peuvent y prétendre.

Ce traitement à géométrie variable des droits vise aussi particulièrement le droit syndical, le droit d’expression des salariés, les IRP, les CE, en fait l’ensemble des droits et outils qui sont les fondements mêmes de la démocratie sociale.

La CGT, en tant qu’organisation syndicale responsable et force de proposition, développe des alternatives répondant aux besoins individuels et collectifs des salariés.

Le salariat dans sa diversité d’aujourd’hui a besoin d’un socle commun de garanties permettant de renforcer et faire respecter les droits individuels des salariés.

 

CE QUE LA CGT REVENDIQUE

Un NOUVEAU STATUT DU TRAVAIL SALARIE POUR TOUS GARANTISSANT PLUSIEURS DROITS

Droit à un Cdi ou un emploi statutaire à temps complet

 

Droit à un salaire: C’est l’élément clé de notre proposition. D’un salaire censé « compenser » ou « récompenser » un travail et un salaire assis sur les trois tiers tel que le propose Nicolas Sarkozy, nous proposons de passer à un salaire socialisé qui garantirait un revenu permanent à tout salarié, dès son premier emploi et jusqu’à sa mort, en y incluant toutes les phases : études, travail, formations, retraite. Ce salaire tout au long de la vie doit permettre la satisfaction des besoins sociaux du salarié, il serait garanti sur la base d’un salaire minimum (Smic) indexé sur le coût de la vie.

Droit à une progression de carrière: Les employeurs profitent de la précarité et de la non-reconnaissance des savoirs pour faire stagner les carrières aussi bien en termes de salaire que de progression hiérarchique. Or, cette progression est un dû ! En effet, elle correspond à une somme de réalités incontestables : plus le salarié travaille, plus il cumule de l’expérience, plus il acquiert des savoir-faire et des savoirs sociaux, plus il est compétent et donc plus il doit être reconnu et rémunéré.

Pour rendre cette évolution objective, une évolution minimale de classification ou d’indice doit être garantie à chaque travailleur et le critère de l’ancienneté peut être le marqueur de ce déroulement. Un véritable déroulement de carrière doit permettre, d’une part, au minimum, de doubler son salaire de base en fin de carrière et, d’autre part, de bénéficier d’au moins une qualification supplémentaire.

Droit à la formation professionnelle: La formation n’est pas un but en soi. Plutôt un moyen d’acquérir des savoirs, savoir-faire et savoirs sociaux. La Cgt préconise de ne pas découper les différents aspects de la formation (initiale, continue, professionnelle etc.) qui concourent de la même manière à former l’Homme, le citoyen et le travailleur. C’est pourquoi elle revendique la mise en œuvre d’une éducation permanente, d’une formation tout au long de la vie.

 

Droit à la protection sociale: La sécurité sociale est un droit par essence individuel, attaché à la personne, transférable et garanti collectivement. Tel n’est pas le cas d’autres droits touchant à la santé (complémentaire santé, prévoyance) ou de droits portant sur des acquis sociaux (logement, congé pour événements familiaux, congés, garde d’enfants, restauration, transport…) qui, eux, sont attachés aux conventions collectives. Notre objectif est d’en faire des droits interprofessionnels transférables et garantis collectivement.

Complémentaire santé et prévoyance Pour la Cgt, il s’agit de garantir au salarié, tout au long de sa vie de travail, des droits en matière de complémentaire prévoyance et santé. Dans l’état actuel des choses, les droits sont attachés au collectif de salariés couverts par un accord, et courent tant que le salarié fait partie de l’effectif couvert. Hors de collectif, le salarié ne bénéficie plus de la couverture de prévoyance. Aucune cotisation n’étant attachée à la personne, il n’y a donc pas de possibilité de « partir avec des droits ». D’où la nécessité d’organiser la continuité des droits.

Entre deux emplois, ces droits doivent être maintenus, via une mutualisation financière. Pour assurer le financement des salariés licenciés, un fonds de péréquation, financé par une cotisation de toutes les entreprises, permettrait de placer la responsabilité sociale des entreprises face au chômage, et d’éviter d’enfermer chaque branche dans sa propre situation. Une première avancée a eue lieu avec l’Avenant N°3 sur l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 (voir dernier chapitre : Le NSTS et les accords nationaux interprofessionnels)

La famille Les prestations familiales sont souvent considérées comme un complément de salaire au regard des situations des plus précaires. Ces prestations portent sur l’aide au logement (APL), l’aide aux vacances et, de plus en plus, sur l’aide à l’accès aux produits électroménagers par l’intermédiaire de prêts à taux zéro ou à très bas taux. Les comités d’entreprise et autres Cos ont pris le relais de ces aides pour en augmenter la valeur ou pour pallier les refus de la Caf. L’accès au logement, aux conditions matérielles d’installation, aux loisirs, à l’éducation des enfants, doivent relever de l’intérêt général et accompagner une personne salariée tout au long de sa vie, ainsi que sa famille.

L’accès au logement décent Tout salarié doit pouvoir se loger et loger sa famille. Le lieu d’habitation doit se situer à une distance raisonnable du lieu de travail de manière à réduire le temps de trajet.

La retraite Dans la définition du parcours professionnel tel que nous le préfigurons avec le NSTS, toute période de la vie d’un salarié doit voir chaque trimestre de sa vie compté pour valider son départ à la retraite et pour valider sa pension. Ainsi les périodes non travaillées, les périodes d’études, les périodes de congés maladie et les périodes de congés personnels, doivent entrer en ligne de compte. Dès à présent, les salariés en situation précaire doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions. En outre, la pénibilité du travail doit impérativement être prise en compte pour une mise à la retraite anticipée, à taux plein.

 

 

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